CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 175

Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des fonctionnaires ou contre des agents ou préposés de l'administration forestière, sont indépendantes des peines dont ces fonctionnaires, agents ou préposés seraient passibles pour malversations, concussion ou abus de pouvoir.