CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 179
Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.
Les dispositions des articles 107, 108, 109 [et l'article 110, alinéas 1er et 3] sont également applicables aux bois des particuliers. (L 08-04-1969, art. 1, 36°)