anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 100ter
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE XI. [1 - DE LA PRISE EN COMPTE DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS
<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 3, 029; En vigueur : 27-03-2001> Lorsqu'il est fait usage du terme " mineur " dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans.
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 029
- anc. C.pén. Art. 3