anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 163
TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE. — CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE.
<L 2001-04-04/39, art. 3, 031; En vigueur : 03-07-2001> L'altération des mêmes monnaies sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 031
- anc. C.pén. Art. 3