anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 190bis
TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE. — CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC.
<Inséré par L 1991-03-21/30, art. 150, 006; En vigueur : 01-10-1992> Les dispositions des articles 188 à 190 ne s'appliquent pas seulement aux timbres-poste adhésifs, mais également à ceux qui sont imprimés sur des documents émis par bpost, ainsi qu'aux valeurs d'affranchissement représentées par des empreintes de machines ou par des symboles agréés par bpost.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-12-13/07, art. 4, 081; En vigueur : 17-01-2011>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 006
- anc. C.pén. Art. 150
- anc. C.pén. Art. 188
- anc. C.pén. Art. 189
- anc. C.pén. Art. 190