anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 220

TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE. — CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.

In KraftAmtlicher Text

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Le faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.

Zitiert von

anc. C.pén. Art. 221
anc. C.pén. Art. 222
anc. C.pén. Art. 223
anc. C.pén. Art. 223bis