anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 271bis
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.
Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par une seule personne avec une arme est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, si elle a été commise sans arme, elle est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-01-18/06, art. 18, 157; En vigueur : 05-02-2024>