anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 281ter

TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE II. [1 Des outrages, du meurtre, des violences, de la torture et du traitement inhumain envers les

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

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<Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 5, 080; En vigueur : 09-04-2010>

Verweist auf

anc. C.pén. Art. 080
anc. C.pén. Art. 5