anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 317
CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC. — Section II. - Des entraves à l'exercice de la fonction juridictionnelle. <L 10-10-1967, art. 140>
(Abrogé) <L 03-03-1933, art. 28>