anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 351
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.
<Abrogé par L 2018-10-15/03, art. 5, 136; En vigueur : 08-11-2018>