anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 353
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.
(Abrogé) <L 1990-04-03/30, art. 5, 002; En vigueur : 15-04-1990>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 002
- anc. C.pén. Art. 5