anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 386ter
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
(supprimé par changement de numérotation) L 2000-11-28/35, art. 24, 029; En vigueur : 27-03- 2001>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 029
- anc. C.pén. Art. 24