anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 391ter
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE.
<L 05-07-1963, art. 2> Lorsqu'une personne est demeurée plus de deux mois sans satisfaire à une des obligations dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 391bis, elle pourra être appelée devant le juge de paix à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. La convocation est faite au moyen d'une lettre recommandée signée et adressée par le greffier avec accusé de réception.
Le juge de paix recueille les explications des parties et dresse du tout, procès-verbal qu'il transmet au procureur du roi.