anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 401bis
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU — Section II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires.
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 029
- anc. C.pén. Art. 52