anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 465
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>