anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 504ter
CHAPITRE II. - DES FRAUDES. — Section IIIbis. - De la corruption privée.<Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999>
<Inséré par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999> § 1er. En cas de corruption privée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] ou une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Dans le cas où la sollicitation visée à l'article 504bis, § 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 504bis, § 2, de même, que dans le cas où la proposition visée à l'article 504bis, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] ou une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>