anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 566
TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> — CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En
<L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> Lorsque, dans les cas prévus par le présent titre, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite au-dessous de cinq [euros], sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un [euro]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-05-05/09, art. 18, 106; En vigueur : 18-07-2014>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 051
- anc. C.pén. Art. 2
- anc. C.pén. Art. 22