CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 175
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>
<L 1993-07-16/31, art. 80> Le bureau principal de la circonscription électorale désigne les élus pour la Chambre des représentants conformément aux articles 172 et 173.
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Änderungsgeschichte
- (1)<L 2012-07-19/33, art. 19, 018; En vigueur : 22-08-2012>
- (2)<L 2014-01-06/62, art. 78, 023; En vigueur : 25-05-2014>