CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 210nonies
CHAPITRE II. - [1 De la désignation des sénateurs des entités fédérées ]1 — Section 1re. - [1 De la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de
Le greffier du Sénat dresse un procès-verbal de la répartition des sièges. La répartition des sièges est proclamée publiquement par le greffier du Sénat.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 19, 020; En vigueur : 30-04-2014>
- Sous-Section 5. [1 De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement wallon, le
- Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-
- Capitale]1
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 20, 020; En vigueur : 30-04-2014>