CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 210quater
CHAPITRE II. - [1 De la désignation des sénateurs des entités fédérées ]1 — Section 1re. - [1 De la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de
La répartition des sièges pour les sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est arrêtée par le greffier du Sénat.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 11, 020; En vigueur : 30-04-2014>
- Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 12, 020; En vigueur : 30-04-2014>