CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 32
TITRE II. - [DE LA LISTE DES ELECTEURS, DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS.] <L 05-07-1976, art. 8> <L — CHAPITRE III. - [DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL.] <L 30-07-1991, art. 13>
<L 30-07-1991, art. 13> Les débats devant la cour sont publics.