Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 139bis

Titre I. Taxe sur les opérations de bourse [1 ...]1 <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L 2006-12-19/33, art. — Chapitre 2. Opérations de report <L 2006-12-19/33, art. 41, En vigueur : 01-01-2007>

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par L 2021-01-26/12, art. 130, 044; En vigueur : 20-02-2021>

Verweist auf

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 044
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 130