Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 151
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre II. [1 Taxe sur les comptes-titres]1
La personne physique qui durant la période de référence est titulaire d'un ou plusieurs comptestitres en Belgique ou à l'étranger est, pour sa part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, soumise à une taxe conformément aux dispositions du présent titre.
Cependant, la taxe n'est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, visée à l'alinéa 1er, est inférieure à un montant de 500 000 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-02-07/14, art. 3, 029; En vigueur : 10-03-2018>, Par son arrêt n° 138/2019 du 17-10-2019 (MB
- 05-11-2019, p. 103582), la Cour constitutionnelle annule la loi modificative)
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- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 155
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 157
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 158/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 158/5