Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183quater

Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies)

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par L 1988-12-07/33, art. 43, En vigueur : 01-01-1989> La taxe exigible est calculée sur le montant total des sommes réparties à titre de participation bénéficiaire pour l'année d'imposition.

[alinéa 2 abrogé] <L 1999-01-20/32, art. 3, En vigueur : 01-01-1999>

Verweist auf

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 3
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 43