Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 205/2

Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 46, En — Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 57, En vigueur : 01-01-2007>

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Inséré par AR63 1939-11-28/35, art. 11> Le montant des amendes fiscales dont [la présente loi se borne] à indiquer le minimum et le maximum est fixé par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code. <ADR 1947-11-25/01, art. 5> <L 1989-12-22/30, art. 240, En vigueur : 01-01-1990>

Änderungsgeschichte

(1)<L 2016-04-27/04, art. 102, 018; En vigueur : 16-05-2016>

Verweist auf

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 11
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 240
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 5