Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 21

<L 2006-12-19/33, art. 32, En vigueur : 01-01-2007> Sont exemptés du droit:

1° les actes ... dressés ou délivrés pour l'exécution des lois, règlements et transactions au bénéfice de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, communes et organismes publics relatifs aux impôts, expropriations et remembrements de biens ruraux;

2° les actes ... relatifs au Code wallon du Développement territorial, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire et au Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution;

3° les actes ... dressés ou délivrés pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire et en matière administrative;

4° les exploits d'huissier de justice dressés en remplacement d'un pli judiciaire dans le cas prévu à l'article 46, § 3, du Code judiciaire.

L'exploit doit mentionner, en tête, qu'il est dressé en remplacement d'un pli judiciaire et indiquer l'article du Code judiciaire en vertu duquel la signification a été faite;

5° les actes ... relatifs à l'exécution du Code de droit économique, Livre III, Titre 2 et Livre XV, Titre 2, Chapitre 2, Section 1re;

6° ...;

7° ...;

8° les actes ... relatifs au recouvrement des avances payées par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire;

9° les actes ... relatifs à la reconnaissance volontaire d'un enfant ...;

10° les actes ... délivrés aux autorités ou administrations publiques étrangères en exécution d'accords internationaux;

11° les actes ... relatifs aux interventions visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

° les actes visés à l'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.] <L 2010- 05-19/02, art. 25, En vigueur : 07-06-2010>

13° la déclaration de renonciation devant un notaire visée à l'article 4.44, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3 du même article.

14° la procuration authentique visée à l'article 9, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

15° les actes d'hérédité visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi dans les 6 mois du décès.