Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 4
Titre II. [Fixation des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 6, En vigueur : 01-01-2007> — Chapitre Ier. [Actes de notaires] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 6, En vigueur : 01-01-2007>
Par dérogation à l'article 3, sont soumis à un droit de 100 euros :
1° les actes sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d'une hypothèque conven-tionnelle sur un immeuble ;
2° les actes passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2022-05-18/04, art. 4, 052; En vigueur : 01-07-2022>
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- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 8
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 20
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 158/5
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 201/9/4
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 205/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 206/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 209
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 211bis/2