Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 7

Titre II. [Fixation des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 6, En vigueur : 01-01-2007> — Chapitre II. [Actes des huissiers de justice] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 10, En vigueur : 01-01-

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