L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 30_REGION_FLAMANDE
CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs. — Section I. - Des mesures à l'égard des parents.
(Abrogé) <DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 1°, 003; En vigueur : 27-09-1994>
Verweist auf
- L. protection jeunesse Art. 003
- L. protection jeunesse Art. 22