L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 45bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>