L. protection jeunesse Art. 47_REGION_FLAMANDE

La constitution de partie civile par voie de citation directe devant le tribunal de la jeunesse n'est pas autorisée.

A l'égard des mineurs relevant du tribunal de la jeunesse, les administrations publiques ne peuvent, exercer les poursuites qui leur appartiennent, qu'en formant plainte entre les mains du procureur du Roi qui seul peut saisir le tribunal de la jeunesse.

(L'extinction de l'action publique à l'égard de la personne visée à l'article 14 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, à la suite de la mise en oeuvre d'une médiation visée à l'article 12 du décret précité, ne préjudicie pas aux droits des victimes et des personnes subrogées dans leurs droits d'obtenir une indemnisation, à condition que la victime n'ait pas participé à la médiation ou qu'elle ait participé à une médiation dont l'accord mentionne explicitement qu'il n'a pas été remédié entièrement aux conséquences matérielles du délit de mineur. A leur égard, la faute de l'auteur du délit de mineur est présumée irréfragablement.)