L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 52_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCFL 2019-02-15/20, art. 86, 038; En vigueur : 01-09-2022>