L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 53_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé pour autant qu'il ne concerne pas des jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction) <DCG 1995-03-20/34, art. 43, En vigueur : 01-05-1995>