L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 59_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Le juge saisi de l'appel peut prendre les mesures ... prévues (à l'article 20, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile). Les mesures ... prises antérieurement par le tribunal de la jeunesse sont maintenues tant qu'elles n'ont pas été modifiées par la juridiction d'appel.
Änderungsgeschichte
- <L 1999-05-04/39, art. 3, 012; En vigueur : 01-01-2002>
- (1)<DCFL 2019-02-15/20, art. 71, 038; En vigueur : 01-09-2019>