L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 63quater
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Les articles 52bis, 52ter et (52quater, alinéas 9 et 10), sont mutatis mutandis applicables à toutes les mesures prises suite aux réquisitions visées à l'article 63ter, alinéa 1er, a).
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 1994-02-02/33, art. 32; En vigueur : 27-09-1994>
- <L 2006-12-27/33, art. 101, 025; En vigueur : 01-03-2007>