L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 63quater_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
L'article 52ter s'applique mutatis mutandis aux mesures prises suite aux réquisitions visées à l'article 63ter, alinéa 1er, a).
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2019-09-24/03, art. 8, 039; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<DCFL 2022-07-15/18, art. 14, 042; En vigueur : 01-03-2023>