L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 72_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 8°, 003; En vigueur : 01-05-1990>
Verweist auf
- L. protection jeunesse Art. 003
- L. protection jeunesse Art. 22