L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 98_REGION_FLAMANDE
TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.
(Abrogé) <DCFL 1985-06-27/35, art. 32>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.
(Abrogé) <DCFL 1985-06-27/35, art. 32>