C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 49
CHAPITRE VIII. _ Délais.
La loi établit les délais. Le juge ne peut fixer ceux-ci que si la loi le lui permet.
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE VIII. _ Délais.
La loi établit les délais. Le juge ne peut fixer ceux-ci que si la loi le lui permet.