C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 182bis
CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section 1re. [1 Du Collège des cours et tribunaux]1
(Abrogé) <L 2006-06-10/68, art. 9, 139; En vigueur : 01-12-2006>