C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 226
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 1. - De la liste communale.
(Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale), le bourgmestre établit deux listes : <L 1993-07-16/31, art. 363, 028; En vigueur : 01-01-1995>
l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont fait choix de cette langue;
l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue.
(Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg, de Spa et dans les deux cantons de Verviers, le bourgmestre établit deux listes : l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue; l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en allemand ou qui ont fait choix de cette langue.) <L 24-03-1980, art. 9> <L 1985-09-23/33, art. 43, 008>
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-02-05/11, art. 199, 201; En vigueur : 29-02-2016>
- (2)<L 2017-12-25/08, art. 21, 1°, 3°,213; En vigueur : 01-06-2018>
- (3)<L 2017-12-25/08, art. 21, 2°, 213; En vigueur : 01-01-2020>
Verweist auf
- C.jud. Art. 008
- C.jud. Art. 028
- C.jud. Art. 363
- C.jud. Art. 43
- C.jud. Art. 9