C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 284bis
CHAPITRE VIII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 76, 154; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section II. - [1 De la promotion vers le niveau A]1
<Abrogé par L 2014-04-10/72, art. 11, 189; En vigueur : 01-07-2014>