C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 287octies
TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIII. - [1 De la cessation définitive des fonctions]1
La démission volontaire entraîne la cessation des fonctions. Dans ce cas, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI ne peut abandonner son service qu'après avoir notifié sa démission, par envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, au ministre de la Justice ou à son représentant.
La notification visée à l'alinéa 1er précède la démission de trente jours au moins, prenant cours à la date d'envoi de l'envoi recommandé. Ce délai peut être réduit de commun accord.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 87, 203; En vigueur : 23-05-2016>
- (2)<L 2022-12-26/22, art. 44, 247; En vigueur : 22-01-2023>
- Art. 287novies. [1 Les articles 287septies et 287octies s'appliquent aux stagiaires.]1
- (1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 88, 203; En vigueur : 23-05-2016>