C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 312bis
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.
<L 2007-04-25/64, art. 110, 154; En vigueur : 01-12-2008> Dans les justices de paix, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :
- le président des juges de paix et des juges au tribunal de police;
- le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police;
- le juge de paix;
- ...;
- les juges de paix suppléants, dans l'ordre de leur nomination;
Membres du greffe :
- le personnel judiciaire de niveau A, dans l'ordre de nomination dans sa classe;
- le personnel judiciaire de niveau B, dans l'ordre de nomination dans son grade.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 80, 179; En vigueur : 01-04-2014>