C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 332bis
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVter. [1 - Du télétravail des magistrats et des assesseurs au tribunal de l'application des peines.]1
<Abrogé par L 2024-05-12/05, art. 74, 261; En vigueur : 01-01-2025>