C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 380
TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE V. [1 - Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux
(Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 147, 155; En vigueur : 01-12-2008>