C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 402bis

TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance.

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par L 1997-05-06/38, art. 21; En vigueur : 05-07-1997> Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour exercent, chacun en ce qui le concerne, la surveillance des référendaires.

Verweist auf

C.jud. Art. 21