C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 539
CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section II. [1 L'auditorat]1
<Abrogé par L 2022-11-22/06, art. 87, 252; En vigueur : 01-01-2024>
C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section II. [1 L'auditorat]1
<Abrogé par L 2022-11-22/06, art. 87, 252; En vigueur : 01-01-2024>