C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 587quater
CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]1. — Section II. _ Des présidents des tribunaux.
<inséré par L 2005-09-17/72, art. 6 ; En vigueur : 05-11-2005> Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.