C.jud. Art. 589

<L 1999-04-11/46, art. 3, 074; En vigueur : 01-07-1999> Le président du tribunal de l'entreprise statue sur les demandes prévues :

1° aux articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur; <L 2007-05- 10/33, art. 18, 147; En vigueur : 01-11-2007>

2° à l'article 125 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

3° ...;

4° à l'article 78 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;

5° à l'article 20 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange;

(6° à l'article 2 de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial;) <L 1999-04-11/48, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>

(7° à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui sont dirigées contre des entreprises visées à l'article 573, alinéa 1er, 1°, ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels;) <L 2002-08-02/32, art. 13, 100; En vigueur : 07-08- 2002>

(8° à l'article 16 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds;) <L 2002-07-17/32, art. 20, 101; En vigueur : 01-02-2003>

9° ...;

10° à l'article XVII. 27 du Code de droit économique;

(11° à l'article 9 de la loi du (20 décembre 2002) relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;) <Inséré comme 7° par L 2002-12-20/62, art. 18, 108; En vigueur : 01-07-2003; numéroté 11° par L 2003-06-26/48, art. 10, 118; En vigueur : 19-09-2003>

12° à l'article XVII. 23 du Code de droit économique;

13° ...

14° aux articles XVII.2, 17° et XVII.26 à XVII.34 du Code de droit économique;

15° (anc. 14°) aux articles 207, § 6, et 271/12, § 2, alinéa 4, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;

15° /1 à l'article 321, § 6, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;

(16° à l'article 17 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales;) <AR 2004- 08-13/36, art. 18, 1282; En vigueur : 01-03-2005>

17° ...;

°] à l'article 2 de la loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution;

19° à l'article 14 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la vente de titres d'accès à des événements;

20° à l'article XVII.21/1 du Code de droit économique, sans préjudice des compétences du tribunal du travail.